Textes Attachés consultation gratuite
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Accord du 14 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Patrons signataires :
La CICF,
Syndicats signataires :La FNCB CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le SCAMIC CFE-CGC,
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Article En vigueur étendu
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Champ de compétence de la commissionEn vigueur étendu
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Missions de la commissionEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Composition de la commissionEn vigueur étendu
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SecrétariatEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Réunions de la commissionEn vigueur étendu
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Décisions de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt des accords validés par la commissionEn vigueur étendu
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Indemnisation des membres de la commissionEn vigueur étendu
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Publicité et dépôt de l'accordEn vigueur étendu
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Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu
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Durée de l'accord et modalités de révision et de dénonciationEn vigueur étendu
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Adhésion à l'accordEn vigueur étendu
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AnnexeEn vigueur étendu