Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale du 6 décembre 1971
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
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Dispositions communes
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Droit syndical
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Article 6 - Liberté syndicale et liberté d'opinion En vigueur étendu
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Article 7 - Absences pour exercice du droit syndical En vigueur étendu
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Article 8 - Formation et information syndicale En vigueur étendu
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Article 9 - Délégués du personnel En vigueur étendu
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Article 10 - Mission des délégués En vigueur étendu
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Article 11 - Collèges électoraux En vigueur étendu
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Article 12 - Conditions d'électorat et d'éligibilité En vigueur étendu
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Organisation des élections
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Article 15 - Nature du scrutin En vigueur étendu
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Article 16 - Date et lieu du scrutin En vigueur étendu
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Obligations du chef d'entreprise en matière d'élection
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Article 18 - Communications relatives aux élections En vigueur étendu
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Article 19 - Bulletins de vote et isoloirs En vigueur étendu
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Article 20 - Vote En vigueur étendu
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Article 21 - Bureau de vote En vigueur étendu
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Article 22 - Dépouillement du scrutin En vigueur étendu
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Article 23 - Procédure de dépouillement En vigueur étendu
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Article 24 - Durée du mandat En vigueur étendu
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Article 25 - Fonctionnement En vigueur étendu
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Article 26 - Crédit d'heures En vigueur étendu
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Article 27 - Réunions avec la direction En vigueur étendu
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Article 28 - Registre des questions à étudier En vigueur étendu
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Article 29 - Licenciement d'un délégué En vigueur étendu
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Panneaux d'affichage
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Comité d'entreprise
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Création et composition des comités d'entreprise
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Actualisation de l'article L. 433-1
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(Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
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Titre 3 : Les comités d'entreprise
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Mission des comités d'entreprise
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Actualisation de l'article L. 431-4 du code du travail
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(Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
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Titre 3 : Les comités d'entreprise
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Election des membres du comité d'entreprise
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Article 33 (1) - Collèges électoraux En vigueur étendu
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Répartition dans les collèges
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Article 35 - Conditions d'électorat et d'éligibilité En vigueur étendu
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Article 37 - Modalités d'élection En vigueur étendu
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Article 38 - Durée du mandat En vigueur étendu
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Article 39 - Fonctionnement En vigueur étendu
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Article 40 - Crédit d'heures En vigueur étendu
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Article 41 - Composition du comité d'entreprise En vigueur étendu
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Article 42 - Réunions En vigueur étendu
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Article 43 - Licenciement d'un membre du comité d'entreprise En vigueur étendu
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Contrat de travail
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(Embauchage)
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Article 44.1 - Non-discrimination sexiste En vigueur étendu
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Article 44.2 - Non-discrimination raciale En vigueur étendu
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Article 44.3 - Travailleurs handicapés En vigueur étendu
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Article 44.4 - Dispositions relatives aux jeunes En vigueur étendu
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Article 44.5 - Protection des femmes en état de grossesse En vigueur étendu
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Article 45 - Priorité de réembauchage en cas de fluctuations En vigueur étendu
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Article 46 - Essai professionnel En vigueur étendu
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Article 46.1 - Travail à temps partiel En vigueur étendu
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Article 47 - Période d'essai En vigueur étendu
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Article 48 - Absences En vigueur étendu
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Article 49 - Absences pour maladie ou accident En vigueur étendu
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Article 49 bis - Indemnisation de la maladie ou de l'accident En vigueur étendu
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Article 50 - Licenciement pendant la maladie En vigueur étendu
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Article 51 - Cas de force majeure-Cas fortuit En vigueur étendu
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Article 52 - Service national En vigueur étendu
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Article 53 - Périodes militaires obligatoires En vigueur étendu
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Article 54 - Déclassement-Rétrogradation En vigueur étendu
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Article 55 - Ralentissement de l'activité En vigueur étendu
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Article 56 - Durée du travail (+)En vigueur étendu
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Article 57 - Heures supplémentaires En vigueur étendu
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Article 58 - Jours fériés En vigueur étendu
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Article 58 BIS - Travail exceptionnel de nuit, de dimanche ou de jours fériés En vigueur étendu
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Article 59 - Indemnité compensatrice d'astreinte En vigueur étendu
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Article 60.1 (+) - Salaires et classifications En vigueur étendu
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Article 60.2 - Salaire minimum professionnel En vigueur étendu
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Article 60.3 - Travail de nuit En vigueur étendu
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Article 60.4 - Indemnités pour travaux pénibles, dangereux et insalubres En vigueur étendu
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Egalité des salaires.
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Actualisation de l'article L 132-12
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(Livre 1 : Conventions relatives au travail
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Titre 3 : Conventions et accords collectifs de travail
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Chapitre 2 : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
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Actualisation de l'article L 122-26
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(Livre 1 : Conventions relatives au travail
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Titre 2 : Contrat de travail
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Chapitre 2 : Règles propres au contrat de travail
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Article 61 - Congés payés-Congé principal-Durée du congé En vigueur étendu
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Article 62 - Définition du travail effectif En vigueur étendu
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Article 63 - Définition des jours ouvrables En vigueur étendu
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Article 64 - Indemnité de congé En vigueur étendu
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Article 65 - Indemnité compensatrice de congé En vigueur étendu
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Article 66 - Maladie et congés payés En vigueur étendu
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Article 67 - Période de vacances En vigueur étendu
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Article 67 bis - Prime annuelle de vacances En vigueur étendu
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Article 68 - Ancienneté En vigueur étendu
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Article 68 BIS - Congés d'ancienneté En vigueur étendu
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Article 69 - Congé supplémentaire pour enfant à charge En vigueur étendu
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Article 70 - Cumul En vigueur étendu
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Article 70.1 - Congé parental En vigueur étendu
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Article 71 - Congés pour événements familiauxEn vigueur étendu
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Article 71 bis - Présélection militaire En vigueur étendu
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Article 72 - Prime d'ancienneté En vigueur étendu
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Article 79 - Indemnité de licenciement En vigueur étendu
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Article 80 - Indemnité de départ en retraite En vigueur étendu
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Déplacements
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Article 74 - Petits déplacements - Indemnité de nuitEn vigueur étendu
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Article 75 - Grands déplacements En vigueur étendu
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Article 76 - Retraite complémentaire obligatoireEn vigueur étendu
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Article 77 (+) - Vêtements de travail En vigueur étendu
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Article 78 - Préavis-Indemnité compensatrice de préavis En vigueur étendu
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Article 78.1 - Obligations pendant la durée du préavis En vigueur étendu
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Hygiène et sécurité
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Actualisation de l'article R. 232-17 devenu article R. 232-10-1
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(Livre 2 : Réglementation du travail
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Titre 3 : Hygiène et sécurité
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Chapitre 2 : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies
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Section 3 : Restauration - hébergement
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Article 83 - Vestiaires et sanitaires En vigueur étendu
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Article 84 - Réfectoire En vigueur étendu
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Article 85 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail En vigueur étendu
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Dispositions finales