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Textes Attachés consultation gratuite

Création d'une commission paritaire de validation

Accord du 22 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation

Patrons signataires :

FEDEREC.

Syndicats signataires :

CGT-FO ;

CFE-CGC ;

FNST CGT ;

FGMM CFDT DCA 59-62 ;

FGT SNED CFTC.