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Création d'une commission paritaire de validation
Accord du 22 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation
Patrons signataires :
FEDEREC.
Syndicats signataires :CGT-FO ;
CFE-CGC ;
FNST CGT ;
FGMM CFDT DCA 59-62 ;
FGT SNED CFTC.
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Objet de la commissionEn vigueur étendu
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CompositionEn vigueur étendu
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FonctionnementEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Décisions de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt des accordsEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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AnnexeEn vigueur étendu